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Déclaration en mairie des meublés de tourisme

La loi du 24 juillet 2009 « de développement et modernisation des services touristiques » a rendu obligatoire la déclaration en mairie, avec accusé réception, de toute location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant pour accueillir des touristes.

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