La loi du 24 juillet 2009 « de développement et modernisation des services touristiques » a rendu obligatoire la déclaration en mairie, avec accusé réception, de toute location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant pour accueillir des touristes.
La déclaration s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie
